Le sujet a déjà été abordé dans une brève datée du 25 avril dernier, mais cette fois, ça y est, la loi portant réforme au crédit à la consommation, autrement appellée Loi Lagarde, est applicable au 1er septembre 2010.

Pour mémoire, cette loi permet pour tout particulier qui souscrit un prêt immobilier de pouvoir choisir son Assurance Décès Invalidité (ADI). Une banque n'a donc plus de droit d'imposer à ses clients son assurance "maison".

Dans le détail, cela va même plus loin : tout d'abord, le refus de délégation d'assurance (c'est à dire la possibilité de s'assurer ailleurs) doit être clairement motivé. Ensuite, le taux du prêt ne peut pas être modulé en fonction de cette accord de délegation.

En contrepartie, les assureurs exterieurs devront "informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance, ou de toute modification substantielle du contrat", comme l'indique le texte de loi.