Société action simplifiée unipersonnelle : quelles sont les conditions de transformation ?

La société action simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être transformée en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) car toutes les deux comportent qu'un seul associé. Comme elle peut être transformée en société pluripersonnelle, si le dirigeant unique-personne cède au préalable ces actions. Et donc, elle devient une société action simplifiée (SAS).

Les conditions de transformation sont les mêmes que pour un passage d'une SAS en SARL:

  • la SASU doit avoir au moins 02 ans d’existence ;
  • le bilan des deux premiers exercices sociaux ont été établi et approuvé par l'associé unique ;
  • l'éventuel commissaire aux comptes de la SASU établit un rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Pour plus d'informations, visitez www.societe-action-simplifiee-unipersonnelle.com

La transformation est-elle coûteuse ?

La transformation d'une SASU en EURL n’entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La décision de ce passage possède un coût très faible.

En revanche, la transformation d'une SASU à l'IS en EURL à l'IR entraîne un changement de régime qui a des incidences fiscales lourdes. Néanmoins, les incidences fiscales en matière d'imposition des bénéfices peuvent être fortement atténuées.