Loi Pinel Nantes : quels revenus pour être éligibles ?

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales visant à éviter la double imposition, quelle que soit leur nationalité, les personnes non domiciliées en France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française, apprend-on sur le site http://loipinelnantes.eu..
  • Les revenus provenant de propriétés situées en France ou de droits relatifs à ces biens sont considérés comme des revenus provenant de sources françaises
  • conformément à l'article 164 B du CGI (= code fiscal), confirmé par l'article 6 Conv. France-Pologne 20/06/1975.


Les contribuables dont le revenu annuel brut des propriétés n'excède pas 15 000 euros et qui ne laissent pas les biens couverts par certains régimes spéciaux bénéficient automatiquement d'un régime fiscal simplifié appelé «micro-foncier».

Dans ce cas, le revenu imposable de la propriété est déterminé en déduisant 30% du revenu annuel de la propriété.

Les meublés en loi Pinel

Cependant, ceux qui laissent des immeubles meublés ne sont pas éligibles au régime de micro-foncier. Ils sont considérés comme des entrepreneurs et leurs revenus comme provenant de l'activité économique.

Les contribuables dont le revenu annuel de la propriété dépasse 15 000 euros sont éligibles à un régime fiscal standard.